Si vous estimez que l’organisme municipal de la Municipalité de Lac-Drolet n’a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue française, vous pouvez utiliser ce formulaire pour transmettre une plainte.
Formulaire de plainte relative aux manquements à la charte de la langue française
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable, efficient et efficace des plaintes faites auprès de l’organisme municipal concernant un manquement allégué à ses obligations prévues à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11)
Procédure de traitements des plaintes – Charte de la langue française
En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française et de l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration, notre municipalité est tenue de publier l’information suivante sur son site Internet.
Publication nombre de poste – année 2023
La Municipalité de Lac-Drolet se sert exclusivement du français. Il n’a recours à aucune des exceptions prévues à la charte ou aux règlements.
Directive – Résolution décrétant l’usage exclusif du Français