Administration et finance

ÉVALUATION FONCIÈRE

Le service de l’évaluation de la MRC du Granit a le mandat, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec, d’assurer la confection et la tenue à jour des rôles d’évaluation foncière.

Le service d’évaluation de la MRC du Granit a comme principales responsabilités les mises à jour et la confection des rôles et des matrices graphiques ainsi que l’établissement de la proportion médiane. Ce service assure un suivi avec les municipalités, les commissions scolaires et les contribuables. C’est la Loi sur la fiscalité municipale qui dicte à l’évaluateur les différents paramètres pour établir quels sont les biens et les valeurs réelles à inscrire au rôle d’évaluation.

Il assure également un soutien technique auprès des municipalités relativement à toute question touchant l’évaluation foncière, les tendances du marché, la valeur des propriétés vendues ou à vendre ainsi qu’à diverses indications concernant les valeurs immobilières. Il informe aussi les contribuables quant aux différentes données relatives à leur dossier de propriété.

Les renseignements recueillis lors de la visite de votre propriété quant au terrain et aux bâtiments font partie de votre dossier d’évaluation. L’ajout ou le retranchement de tout matériau ou composante du bâtiment avec ou sans permis peut entraîner une modification de la valeur au rôle de votre propriété (par exemple: garage, piscine, aménagement du sous-sol, galerie ou démolition), ce qui peut avoir une incidence sur votre compte de taxes. De plus, l’article 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale oblige les municipalités à procéder à l’inventaire des bâtiments, au minimum, une fois tous les neuf (9) ans.

DEMANDE DE RÉVISION

Lors de la première année d’entrée en vigueur d’un rôle d’évaluation ou à la suite de l’émission d’un permis de rénovation, toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut, déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d’application du rôle.

D’autre part, l’évaluateur signataire des rôles d’évaluation de la MRC du Granit a l’obligation d’effectuer la vérification et l’analyse de toutes les demandes de révision de l’évaluation foncière qui sont reçues à la MRC suite au dépôt des rôles ou suite à la réception d’un avis de modification.

Le document de demande de révision est disponible à la MRC, à la municipalité ou ci-dessous :

Formulaire de demande de révision

Émission du rôleDélai à respecter
Dépôt du rôle de 1ère année1er mai suivant le dépôt du rôle
Pour un avis de modificationDélai de 60 jours de la date de réception de l'avis

Le formulaire doit être envoyé par la poste, accompagné de votre paiement au montant prescrit (l’étampe du bureau de poste faisant foi de la date d’expédition) ou celle déposé au bureau de la MRC du Granit.

Les renseignements et règlements relatifs à votre droit de demander une révision administrative, sont mentionnés aux deux annexes suivantes.

Renseignements

Règlement No 2007-13 en matière d’évaluation foncière et locative

INVENTAIRE DES BÂTIMENTS

Chaque année, le service de l’évaluation de la MRC du Granit effectue la visite complète des propriétés de certaines municipalités de son territoire dans le cadre du maintien à jour des données de nos dossiers d’évaluation. L’article 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale oblige les municipalités à procéder à cet inventaire, au minimum, une fois tous les neuf (9) ans. Cependant une grande partie de cet inventaire que détenait la MRC est à rebâtir suite à la destruction de nos locaux le 6 juillet 2013. Devant l’ampleur du mandat qui nous attend, la MRC s’est associée aux services de la firme d’évaluation Jean-Pierre Cadrin et associés. Le personnel spécialisé de cette firme viendra soutenir celui de votre service d’évaluation et ainsi, huit (8) inspecteurs parcourront, dans la période début avril 2015 jusqu’à octobre 2015, une partie du territoire de la MRC du Granit soit les municipalités suivantes : Lac-Mégantic, Nantes, Sainte-Cécile-de-Whitton, Lac-Drolet, Milan, Val-Racine, Saint-Augustin-de-Woburn et Notre-Dame-des-Bois.

En regard de l’article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale, il est du devoir du propriétaire de donner accès à la propriété au représentant de la MRC. L’inspecteur sera muni d’une carte d’identité sur laquelle apparait sa photographie, délivrée et certifiée par le directeur général de la MRC du Granit.

Autres documents

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Règlement numéro 576 - Taxation 2016 288.11 KB 139 downloads

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